CONTEXTE GENERAL :
Faute de moyens, près d’un million d’établissements recevant du public (ERP) en France ne seraient pas à jour de leurs obligations en matière d’accueil de personnes à mobilité réduite.
Afin d’accélérer le processus de mise en conformité, un « fonds territorial d’accessibilité », spécifique aux ERP privés de 5e catégorie et doté d’une enveloppe de 300 millions d’euros sur 5 ans, a été mis en place par l’Etat afin d’accompagner financièrement jusqu’en 2028 ces établissements dans la réalisation des travaux de mise en accessibilité.
A compter du 2 novembre 2023, et jusqu’au 31 décembre 2028, le fonds territorial d’accessibilité (FTA) permettra à l’Etat de subventionner à hauteur de 50% les dépenses de travaux et d’équipements de mise en conformité des établissements recevant du public.
Source: https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
De nombreux textes montrent tout l’intérêt porté à cette question depuis maintenant plus de trente années :
2003 : Année européenne des personnes handicapées (Europe 2003)
11 février 2005 : Loi sur l’Egalité et des Chances, la participation et la Citoyenneté des Personnes handicapées.
Les nombreux décrets, arrêtés, circulaires qui ont suivis ont modifié la pratique du projet urbain et architectural, et spécialement les arrêtés
du 1er Août 2008 (règles générales sur les BHC & MI neufs, BHC & MI lors de changement de destination, ERP neufs, ERP existants),
du 8 décembre 2014 (ajustements normatifs sur ERP existants), du 24 décembre 2015 (ajustements normatifs sur BHC & MI neufs), du
20 avril 2017 (ajustements normatifs sur ERP neufs), vote du 23 novembre 2018 de la loi ELAN, suppression des AD’AP à compter du
31 mars 2019, décret du 11 avril 2019 portant sur le nombre de logements à être accessibles aux handicapés dès la livraison.
!!!! LES PLUS DE LA FORMATION !!!!
OBJECTIFS :
L’objectif de la formation est de permettre aux stagiaires de prendre en compte dans les projets architecturaux ou urbains conjointement les quatre familles principales de handicap :
Tout en maîtrisant les normes obligatoires, il s’agira que le stagiaire intègre dans ses réflexes professionnels la problématique conjointe de l’ensemble des personnes handicapées et puisse concevoir ses projets en sachant ce qu’il permet, ce qu’il facilite et ce qu’il interdit selon la nature du handicap
Durée : 1 jour soit 7 heures
Tarif : 400 €
Public cible : La formation s’adresse aux Architectes et salarié des cabinets d’architecture, Maîtres d’œuvre, Maîtres d’Ouvrage.
Lieux et dates :
Télécharger le PDF de la formation : ->fichier PDF
Prérequis :
Aucun pour les stagiaires qui peuvent tout ignorer.
Tout en maîtrisant les normes obligatoires, il s’agira que le stagiaire intègre dans ses réflexes professionnels et puisse concevoir ses projets en sachant ce qu’elle permet, ce qu’elle facilite et ce qu’elle interdit selon la nature du projet. Seulement les normes de base de la conception selon loi d’urbanisme et de construction en tant que Maître d’œuvre, + devoir de conseil envers la Maîtrise d’ouvrage (privée ou publique)
Les organismes pouvant prendre en charge la formation :
