CONTEXTE GENERAL :

Faute de moyens, près d’un million d’établissements recevant du public (ERP) en France ne seraient pas à jour de leurs obligations en matière d’accueil de personnes à mobilité réduite.

Afin d’accélérer le processus de mise en conformité, un « fonds territorial d’accessibilité », spécifique aux ERP privés de 5e catégorie et doté d’une enveloppe de 300 millions d’euros sur 5 ans, a été mis en place par l’Etat afin d’accompagner financièrement jusqu’en 2028 ces établissements dans la réalisation des travaux de mise en accessibilité.
A compter du 2 novembre 2023, et jusqu’au 31 décembre 2028, le fonds territorial d’accessibilité (FTA) permettra à l’Etat de subventionner à hauteur de 50% les dépenses de travaux et d’équipements de mise en conformité des établissements recevant du public.
Source: https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite

De nombreux textes montrent tout l’intérêt porté à cette question depuis maintenant plus de trente années :

1. Déclaration des droits des personnes handicapées (ONU 1975)
2. Vers une Europe sans entraves pour les personnes handicapées (Europe 2000)
3. Déclaration de Madrid – 2002 Non-discrimination + action positive = inclusion sociale

2003 : Année européenne des personnes handicapées (Europe 2003)

11 février 2005 : Loi sur l’Egalité et des Chances, la participation et la Citoyenneté des Personnes handicapées.

Les nombreux décrets, arrêtés, circulaires qui ont suivis ont modifié la pratique du projet urbain et architectural, et spécialement les arrêtés

du 1er Août 2008 (règles générales sur les BHC & MI neufs, BHC & MI lors de changement de destination, ERP neufs, ERP existants),

du 8 décembre 2014 (ajustements normatifs sur ERP existants), du 24 décembre 2015 (ajustements normatifs sur BHC & MI neufs), du

20 avril 2017 (ajustements normatifs sur ERP neufs), vote du 23 novembre 2018 de la loi ELAN, suppression des AD’AP à compter du

31 mars 2019, décret du 11 avril 2019 portant sur le nombre de logements à être accessibles aux handicapés dès la livraison.

!!!! LES PLUS DE LA FORMATION !!!!

• Animée par un architecte expert en Accessibilité
• Plusieurs propositions de dates dans les départements de Bourgogne Franche-Comté
• Support de la formation mis régulièrement à jour des nouvelles réglementation
• Mises en situation réelles de handicap visuel (lunettes spéciales pour affectations visuelles) et handicap moteur (en fauteuil roulant).

OBJECTIFS :

L’objectif de la formation est de permettre aux stagiaires de prendre en compte dans les projets architecturaux ou urbains conjointement les quatre familles principales de handicap :

• Handicaps moteurs
• Handicaps visuels
• Handicaps auditifs
• Handicaps neurologiques

Tout en maîtrisant les normes obligatoires, il s’agira que le stagiaire intègre dans ses réflexes professionnels la problématique conjointe de l’ensemble des personnes handicapées et puisse concevoir ses projets en sachant ce qu’il permet, ce qu’il facilite et ce qu’il interdit selon la nature du handicap

Durée : 1 jour soit 7 heures

Tarif : 450 €

Public cible : La formation s’adresse aux Architectes et salarié des cabinets d’architecture, Maîtres d’œuvre, Maîtres d’Ouvrage.

Prérequis : Aucun pour les stagiaires qui peuvent tout ignorer.

Tout en maîtrisant les normes obligatoires, il s’agira que le stagiaire intègre dans ses réflexes professionnels et puisse concevoir ses projets en sachant ce qu’elle permet, ce qu’elle facilite et ce qu’elle interdit selon la nature du projet. Seulement les normes de base de la conception selon loi d’urbanisme et de construction en tant que Maître d’œuvre, + devoir de conseil envers la Maîtrise d’ouvrage (privée ou publique)

Lieux et dates : 

• Mardi 24 mars 2026 -> CROA BFC, site de Besançon, 2 rue de Pontarlier 25000 Besançon.

Télécharger le PDF de la formation : ->fichier PDF

 Inscription en ligne

Les organismes pouvant prendre en charge la formation :

• FIF PL pour les professions libérales -> Prendre connaissance des Communiqués du FIF PL du 10 et 15 juillet 2025 adressés aux organismes de formation en cliquant dessus. 
  •  Nouvelles règles de prise en charge des Micro-Entrepreneurs effectives au 01 septembre 2025 
  • Prise en charge individuelle émanant d’un professionnel libéral / Exigence d’un RIB individuel et nominatif dans le cadre du règlement de la prise en charge
• OPCO EP pour les salariés d’entreprise d’architecture de moins de 50 salariés (plan de formation / plan de développement des compétences)
• OPCO ATLAS pour les salariés des entreprises de l’informatique, de l’ingénierie et du conseil
• UNIFORMATION  pour les salariés de l’économie sociale, de l’habitat social et de la protection sociale.
• FRANCE TRAVAIL pour les demandeurs d’emploi  via l’AIF : Aide Individuelle à la Formation – voir avec votre conseiller France Travail. ATTENTION : La demande doit être déposée au plus tard 15 jours calendaires avant le début de la formation.
• Si vous êtes dirigeant d’agence, vous avez droit à un crédit d’impôt pour dépenses de formation. Cliquez ici pour télécharger le formulaire N°2079-FCE-FC avec le Cerfa n°15448*09 sur le site du gouvernement.  

Lien vers le calendrier des formations