CONTEXTE GENERAL :

De nombreux textes montrent tout l‘intérêt porté à cette question depuis maintenant près de trente années :

• Déclaration des droits des personnes handicapées (ONU 1975)
• Vers une Europe sans entraves pour les personnes handicapées (Europe 2000)
• Déclaration de Madrid – 2002 Non-discrimination + action positive = inclusion sociale
• Année européenne des personnes handicapées (Europe 2003)
• Loi sur l’Égalité et des Chances, la participation et la Citoyenneté des Personnes handicapées (11 février 2005)

Les nombreux décrets, arrêtés, circulaires qui ont suivis ont modifié la pratique du projet urbain et architectural :

• Arrêté du 1er Août 2008 (règles générales sur les BHC & MI neufs, BHC & MI lors de changement de destination, ERP neufs, ERP existants),
• Arrêté du 8 décembre 2014 (ajustements normatifs sur ERP existants),
• Arrêté du 24 décembre 2015 (ajustements normatifs sur BHC & MI neufs),
• Arrêté du 20 avril 2017 (ajustements normatifs sur ERP neufs),
• Vote de la loi ELAN du 23 novembre 2018,
• Suppression des AD’AP à compter du 31 mars 2019,
• Décret du 11 avril 2019 portant sur le nombre de logements à être accessibles aux handicapés dès la livraison

INTÉRÊT DE LA FORMATION : Vous donner le savoir de diagnostiqueur dans les bâtiments existants pour valider, détecter les non-conformités et prescrire les nécessités de mise à jour des accessibilités des personnes de tous handicaps (fauteuil, mobilité , vision, audition et psychiques).

OBJECTIFS :

• Faire un diagnostic PMR des anomalies et des non-conformités des  bâtiments existants
• Prescrire des solutions

Durée : 0,5 jour soit 4 heures (14h-18h)

Tarif : à définir

Lieux et dates : à définir

Public cible : La formation s’adresse aux Architectes et salariés des cabinets d’architecture, Maîtres d’œuvre, Maîtres d’Ouvrage.

Prérequis : Avoir si possible déjà des notions des règles générales sur l’accessibilité des handicapés.

Les organismes pouvant prendre en charge la formation :

• FIF PL pour les professions libérales 
• OPCO EP pour les salariés d’entreprise d’architecture de moins de 50 salariés (plan de formation / plan de développement des compétences)
• OPCO ATLAS pour les salariés des entreprises de l’informatique, de l’ingénierie et du conseil
• UNIFORMATION  pour les salariés de l’économie sociale, de l’habitat social et de la protection sociale.
• FRANCE TRAVAIL pour les demandeurs d’emploi  via l’AIF : Aide Individuelle à la Formation – voir avec votre conseiller France Travail. ATTENTION : La demande doit être déposée au plus tard 15 jours calendaires avant le début de la formation.
• Si vous êtes dirigeant d’agence, vous avez droit à un crédit d’impôt pour dépenses de formation. Cliquez ici pour télécharger le formulaire N°2079-FCE-FC avec le Cerfa n°15448*05 sur le site du gouvernement.